Association : la buvette de la fête, cinq fois par an
Une association qui tient une buvette pendant une manifestation publique qu'elle organise doit obtenir l'autorisation écrite du maire. La déclaration des débits permanents ne lui est pas demandée. La loi lui accorde cinq autorisations par an et ne lui laisse servir que des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre et les autres boissons du groupe trois. Voici les limites, puis la lettre à copier.
L'essentiel
- Qui décide : le maire de la commune où se tient la fête.
- Combien : cinq autorisations par an pour chaque association.
- Quelles boissons : celles des groupes un et trois, sans alcool fort.
- Quelle démarche : une demande écrite avant la fête, à la place de la déclaration des débits permanents.
- L'amende : 750 € au plus sans autorisation, montant prévu pour une personne physique.
Les fêtes concernées
L'article L. 3334-2 du code de la santé publique parle des « manifestations publiques » que l'association organise : fête de village, kermesse, bal, repas dansant ouvert à tous, tournoi, concert. L'adjectif compte. Une buvette réservée aux seuls adhérents, comme un pot associatif, n'en relève pas : Service-Public n'y prévoit aucune démarche particulière. L'article 1655 du code général des impôts pose trois conditions : pas de caractère commercial, seulement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel ou des vins doux naturels, et des adhérents seuls admis à consommer.
Pour les cas limites, la loi ne tranche pas. Une brocante, un marché festif ou une journée portes ouvertes sont-ils une foire, une vente ou une fête publique ? Posez la question à la mairie avant de commander les fûts. Toute fête n'en est pas une : le guide des débits de boissons écarte notamment une activité régulière sur des marchés hebdomadaires.
Vérifiez aussi le lieu. Autour des établissements de santé, des établissements d'enseignement ou de loisirs de la jeunesse et des stades, piscines et terrains de sport, le préfet arrête des distances en deçà desquelles un débit à consommer sur place ne peut pas s'établir (article L. 3335-1). L'intérieur de ces établissements est compris dans la zone. Le guide des débits de boissons applique ces zones aux buvettes temporaires et donne un exemple : pas de vin ni de bière dans l'enceinte d'une école pour la fête de fin d'année. La mairie vous dit si votre lieu est concerné.
Le plafond de cinq autorisations
Le texte limite l'association à « cinq autorisations annuelles ». Le plafond se compte par association : deux associations du même village disposent chacune de cinq autorisations. Il ne dépend pas de la commune, et une association qui organise des fêtes dans plusieurs communes additionne toutes ses demandes.
Deux points restent ouverts. Le texte ne dit pas comment compter une fête de plusieurs jours : demandez à la mairie si une autorisation couvre la fête entière ou si elle en délivre une par jour. Une buvette sans alcool pose une autre question : la préfecture de l'Aveyron écrit qu'une association qui ne vend que des boissons du groupe un n'a aucune formalité à accomplir, et votre mairie vous confirme ce qu'elle applique. La page sur la buvette sans alcool décrit cette question.
Tenez un petit tableau : date de la fête, mairie, date de la demande, réponse reçue. Le registre de la buvette en propose un, et le calendrier des fêtes de l'année aide à répartir les cinq.
La demande au maire
Écrivez dès que la date est connue. À Paris, la demande se fait en ligne, comme l'indique Service-Public. La loi ne fixe ni délai ni liste de pièces : l'un et l'autre varient d'une commune à l'autre. La lettre indique l'association, la manifestation, les dates et horaires, le lieu, les boissons prévues et le responsable de la buvette. Le signataire est la personne que vos statuts désignent, ce que la page qui signe la demande explique.
La commune peut aussi avoir pris un arrêté municipal qui ajoute des horaires ou des conditions. Gardez la réponse écrite du maire : elle se montre à toute personne qui contrôle la buvette, et aucune boisson alcoolique ne se sert avant de l'avoir reçue.
Un modèle de lettre
Modèle de courrier.
[Nom de l'association], [adresse], [téléphone], [courriel]
À l'attention de [Monsieur le Maire] ou [Madame le Maire], mairie de [commune]
À [commune], le [date]
Objet : demande d'autorisation de buvette temporaire
Notre association organise [nom de la manifestation] le [date et horaires] à [lieu précis]. Nous vous demandons l'autorisation d'y tenir une buvette, en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique. Elle ne servira que des boissons des groupes un et trois : [liste des boissons]. Le responsable de la buvette sera [nom et téléphone].
Veuillez agréer, [Monsieur le Maire], l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom, prénom et fonction du signataire]
Une version plus complète, avec les remarques sur chaque champ, se trouve dans le modèle de lettre au maire.
Les références pour votre dossier
La règle nationale, que votre mairie peut compléter :
- Code de la santé publique, article L. 3334-2 : l'autorisation du maire, le plafond de cinq, les groupes un et trois
- Code de la santé publique, article L. 3321-1 : les groupes de boissons
- Code de la santé publique, article R. 3352-1 : la contravention de 4e classe
- Code de la santé publique, article L. 3335-1 : les zones protégées
Questions fréquentes
Faut-il déclarer la buvette en plus de la demande au maire ?
Non. L'article L. 3334-2 dispense l'association de la déclaration de l'article L. 3332-3, celle que les débits permanents font à la mairie, ou à la préfecture de police à Paris. L'autorisation du maire suffit.
Peut-on servir du punch ou un cocktail ?
Cela dépend des ingrédients. Dès qu'il contient du rhum, de la vodka ou un autre alcool fort, le mélange sort du groupe trois et se trouve exclu. Un vin chaud fait uniquement de vin reste dans le groupe trois. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, le préfet peut autoriser par arrêté les boissons du quatrième groupe, quatre jours par an au plus.
Le maire peut-il refuser ?
La loi demande d'« obtenir » l'autorisation. Elle ne dit pas que la mairie doit l'accorder. Déposez la demande tôt pour avoir le temps de répondre à une éventuelle réserve.
Que risque l'association qui ouvre sans autorisation ?
L'amende de la 4e classe, soit 750 € au plus pour une personne physique selon l'article 131-13 du code pénal, et cinq fois plus pour l'association si elle est poursuivie comme personne morale (article 131-41). La page sur les risques d'une buvette sans autorisation détaille ce cas.