Buvette sur la voie publique : l'occupation du domaine public

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Une buvette installée dans la rue, sur la place ou sur un trottoir demande deux accords distincts : l'autorisation de tenir un débit de boissons, et le titre qui permet d'occuper le domaine public. Le premier vise ce que vous servez, le second l'emplacement que vous prenez. L'un sans l'autre ne suffit pas. Voici comment les demander ensemble.

Deux autorisations différentes

La première relève du code de la santé publique. L'article L. 3334-2 oblige l'association à obtenir l'autorisation de l'autorité municipale pour la buvette de sa manifestation, dans la limite de cinq par an. Il fixe aussi les boissons : groupes un et trois. La page association détaille cette autorisation.

La seconde relève du code général de la propriété des personnes publiques. Selon l'article L. 2122-1, « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ». Un barnum sur une place communale, des tables sur un trottoir, un stand dans une rue piétonne occupent le domaine public.

La mairie peut répondre aux deux dans le même courrier, mais ce sont deux décisions. Une lettre qui ne parle que de la buvette ne vous donne pas le droit de poser le barnum.

La demande d'occupation

Le texte ne fixe pas de formulaire national. La demande dit où vous posez le stand, sa surface, le matériel (barnum, tables, groupe électrique), les dates et horaires de montage et de démontage, et la personne à joindre. Une courte description de la fête aide la commune à apprécier la demande. Joignez un plan simple, même dessiné à la main.

Pour une place ou une rue de la commune, le titre vient en pratique de la mairie : le maire peut donner un permis de stationnement sur la voie publique et autres lieux publics (article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales) ; pour une route départementale ou nationale, un autre gestionnaire peut intervenir. Demandez à la mairie qui décide. Elle indique aussi si la rue doit être fermée : le maire exerce des pouvoirs de police qui couvrent la commodité du passage dans les rues et le bon ordre des « foires, marchés, réjouissances », d'après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté peut fixer des horaires ou des conditions de circulation, comme l'explique la page sur l'arrêté municipal.

L'article L. 2125-1 prévoit qu'une occupation du domaine public donne lieu à une redevance. Il ajoute que l'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Le mot « peut » laisse la décision à la commune : demandez la gratuité par écrit, avec la raison d'intérêt général de la fête.

Un terrain privé suit d'autres règles : l'accord du propriétaire est alors à obtenir, comme le montre la page sur la buvette sur un parking privé.

Une buvette sans alcool

Une buvette qui sert seulement des boissons du groupe un pose deux questions. Pour l'occupation de la rue, la réponse ne change pas : le titre reste nécessaire. Pour l'autorisation de débit de boissons, la préfecture de l'Aveyron écrit qu'une association qui ne vend que des boissons du groupe un n'a aucune formalité à accomplir : faites confirmer la position de votre mairie. La page sur la buvette sans alcool en explique les raisons.

Préparer ma demande au maire

Les références pour votre dossier

• Code de la santé publique, article L. 3334-2 : l'autorisation de la buvette
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2122-1 : le titre d'occupation
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2125-1 : la redevance et la gratuité
• Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 : la police du maire