Arrêté municipal : la règle locale qui s'ajoute à la buvette

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

La loi donne au maire un pouvoir de police dans sa commune, et ce pouvoir peut s'exercer par un arrêté. Cet arrêté s'ajoute aux règles nationales de la buvette temporaire. Il n'existe pas de texte national unique pour les arrêtés locaux : chaque commune a le sien, ou n'en a pas. Pour votre fête, la bonne question est donc simple : y a-t-il un arrêté, et que dit-il ?

Le pouvoir de police du maire

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale. Elle a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Parmi ses domaines, le texte cite le maintien du bon ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements, « tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés ».

Le même article couvre la tranquillité publique, dont les bruits et les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants. Une fête avec buvette entre donc dans ce champ, même si l'autorisation de buvette vient d'un autre texte, l'article L. 3334-2 du code de la santé publique.

Ce qu'un arrêté peut changer pour votre fête

Le texte ne dit pas ce que contient l'arrêté de votre commune : il faut le lire. Un arrêté peut concerner le bruit, la sécurité du public ou l'occupation de la voie publique. Pour cette dernière, la règle générale figure à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant. La page buvette et emplacement de brocante montre les deux démarches sur un cas proche.

Comment trouver l'arrêté de votre commune

1. Demandez à la mairie, par écrit, s'il existe un arrêté qui vise les fêtes, les buvettes ou la voie publique.
2. Demandez-en une copie, ou au moins sa date et son numéro si vous voulez le retrouver vous-même.
3. Lisez-le en entier avant de prévoir l'installation : une règle peut concerner l'emplacement, le bruit ou la sécurité.

Préparer ma demande au maire

Les références pour votre dossier

• Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : les pouvoirs de police du maire
• Article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : le titre nécessaire pour occuper le domaine public