Buvette sans autorisation : quels risques pour l'association

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Établir une buvette sans l'autorisation du maire, à l'occasion d'une fête ouverte au public, est une infraction. Le code de la santé publique la punit de l'amende de la quatrième classe : 750 euros au plus pour une personne physique, 3 750 euros au plus pour une personne morale comme l'association. Le texte vise le fait d'établir le débit sans autorisation : le plus simple est de demander l'autorisation avant la fête.

Ce que le texte sanctionne

L'article R. 3352-1 du code de la santé publique vise le fait d'établir un débit de boissons, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale.

Deux conditions se cumulent : une fête ouverte au public, et une buvette sans autorisation. Pour une association, l'article L. 3334-2 dispense de la déclaration, mais impose l'autorisation du maire. C'est elle qui manque quand la buvette se tient sans accord.

Le montant de l'amende

Une contravention de la 4e classe est punie d'une amende de 750 euros au plus, selon l'article 131-13 du code pénal. Pour une personne morale, comme une association, le maximum est le quintuple, soit 3 750 euros (article 131-41 du code pénal), et sa responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques (article 121-2). Ces montants sont des maximums : le montant réellement prononcé dépend de la décision, qu'on ne peut pas prévoir.

Ne confondez pas avec le régime des débits permanents, qui a ses propres amendes. La buvette d'une fête relève du régime temporaire.

Ce que fait l'association avant la fête

1. Demandez l'autorisation au maire, par écrit, avant la date. Le site officiel associations.gouv.fr donne un repère de quinze jours au moins : demandez à la mairie si elle attend plus.
2. Vérifiez le compte des autorisations déjà accordées à l'association cette année : elles ne peuvent pas dépasser cinq.
3. Ne servez que les boissons des groupes un et trois, comme le prévoit l'article L. 3334-2.
4. Gardez la réponse de la mairie avec les documents de la fête.

Pour la demande, la lettre au maire et la liste des règles en cinq points donnent le détail.

Modèle de courrier en cas de doute

Préparer ma demande au maire

Les règles locales peuvent s'ajouter à la loi nationale : lisez la page sur l'arrêté municipal avant la demande.

Les références pour votre dossier

• Article R. 3352-1 : l'infraction de buvette sans autorisation
• Article L. 3334-2 : l'autorisation de buvette d'une association
• Article 131-13 du code pénal : le montant de l'amende de la 4e classe
• Article 131-41 du code pénal : le taux applicable aux personnes morales