Buvette sur un parking privé : à qui demander la permission
Une buvette installée sur un terrain privé a besoin de deux accords : celui du propriétaire du terrain, et celui du maire pour la buvette elle-même. L'article L. 3334-2 parle de la manifestation, pas du terrain qui l'accueille. Le plus sûr est un accord écrit du propriétaire, et une question posée à la mairie sur le lieu choisi.
L'essentiel
- Le propriétaire : il accorde l'usage de son terrain, de préférence par écrit.
- Le maire : son autorisation reste exigée pour la buvette temporaire (article L. 3334-2).
- La mairie : à interroger sur le lieu choisi.
- La limite : cinq autorisations par an et par association.
Les deux accords
Le terrain appartient à quelqu'un : c'est le propriétaire qui décide de le prêter pour la fête. Ce n'est pas une question de santé publique, mais sans son accord, la buvette n'a pas de lieu.
La buvette, elle, reste soumise à la règle de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique : une association doit obtenir l'autorisation de l'autorité municipale pour la durée de sa manifestation publique. Le lieu est une question à poser à la mairie avec la demande.
Pour la fête sur la voie publique, qui relève d'un autre cas, voyez la buvette sur la voie publique.
Ce que la mairie doit savoir du lieu
Présentez, pour que la mairie puisse répondre, les éléments suivants :
- l'adresse exacte du terrain et son plan simple ;
- la surface prévue pour la buvette et le nombre de personnes attendues ;
- les horaires de la fête et de la buvette ;
- l'accès des véhicules et des secours.
Modèle d'accord du propriétaire
Modèle d'accord.
Je soussigné(e) [nom et prénom du propriétaire], propriétaire du terrain situé [adresse exacte], autorise l'association [nom de l'association] à installer une buvette sur ce terrain le [date], à l'occasion de [nom de la manifestation].
Cette autorisation vaut pour cette seule date. Elle ne donne pas le droit d'utiliser le terrain à d'autres fins.
Fait à [lieu], le [date].
Signature du propriétaire, précédée de la mention « bon pour accord ».
Gardez l'accord signé avec la demande d'autorisation et le récépissé de la mairie, s'il y en a un pour votre manifestation.
Ce qui reste à confirmer en mairie
Trois points demandent la réponse de la commune :
- la mairie accepte-t-elle une buvette sur un terrain privé à cet endroit ;
- faut-il un document en plus de l'accord du propriétaire ;
- la mairie demande-t-elle un plan du lieu avec la demande.
La page sur le parking privé et le modèle de lettre au maire se complètent pour cette démarche.
Les références pour votre dossier
- Article L. 3334-2 : l'autorisation de buvette d'une association
- Article L. 3321-1 : les groupes de boissons
Questions fréquentes
Un accord oral suffit-il ?
Un accord écrit évite les doutes le jour de la fête. La mairie peut préciser la forme qu'elle attend pour cet accord.
L'autorisation du maire remplace-t-elle l'accord du propriétaire ?
Non. Ce sont deux accords de nature différente : le propriétaire décide de l'usage de son terrain, le maire décide de la buvette.
Le terrain doit-il être clos ?
Posez la question à la mairie avec la demande.
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