Salle des fêtes et buvette : la convention de mise à disposition
Une buvette installée dans une salle municipale demande deux démarches séparées : l'autorisation de buvette, délivrée par le maire, et le contrat qui règle l'usage de la salle, proposé par la commune. Le contenu de ce contrat dépend de la commune : demandez-le à la mairie, et lisez-le avant de signer.
L'essentiel
- Deux documents : l'autorisation de buvette et la convention de la salle ne se remplacent pas.
- L'autorisation : cinq par an et par association au plus, selon l'article L. 3334-2.
- La convention : pas de modèle national ; la commune fixe ses conditions.
- Avant de signer : vérifiez les dates, les horaires, l'état des lieux et le ménage.
Deux démarches qui ne se confondent pas
L'autorisation de buvette relève du maire, au titre du code de la santé publique. Elle porte sur la vente de boissons pendant la manifestation. La convention de mise à disposition relève de la commune : elle règle l'usage du bâtiment, ses horaires et ses obligations pratiques.
Obtenir l'une ne dispense pas de demander l'autre. Pour la demande d'autorisation, la lettre au maire et la liste des pièces à joindre détaillent la démarche.
Ce qu'il faut demander à la commune
Cette liste est indicative. Ce sont les points à éclaircir avant de signer, pour que la convention corresponde à votre fête :
- Les dates et les horaires d'occupation, montage et démontage compris.
- L'accès au local, à la cuisine éventuelle et au point d'eau.
- L'état des lieux d'entrée et de sortie, signé des deux parties.
- Le ménage et le tri des déchets, et qui les assure.
- Le montant de la location et son mode de paiement.
- Qui couvre le local pendant la période d'occupation.
Modèle de demande à la commune
Modèle de courrier.
[Nom de l'association], le [date]
Objet : demande de mise à disposition de la salle des fêtes
Madame, Monsieur le Maire,
[Nom de l'association] souhaite utiliser la salle des fêtes le [date], pour [nom de la manifestation]. Une buvette y sera tenue par nos bénévoles, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, que nous sollicitons par ailleurs.
Pourriez-vous nous indiquer les conditions de mise à disposition et nous transmettre le contrat à signer ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération.
[Nom et qualité du signataire]
Pour les règles que la commune ajoute par arrêté, voyez la page sur l'arrêté municipal. Une fête en plein air, sans salle, relève d'un autre cas : la buvette sur la voie publique.
Les références pour votre dossier
- Article L. 3334-2 : l'autorisation de buvette d'une association
- Article L. 3321-1 : les groupes de boissons
Questions fréquentes
La convention remplace-t-elle l'autorisation de buvette ?
Non. Ce sont deux démarches distinctes. La convention règle la salle, l'autorisation prévue par l'article L. 3334-2 règle la buvette.
Faut-il un modèle national de convention ?
C'est la commune qui propose son propre contrat. Demandez-lui celui qu'elle utilise, et comparez-le à la liste ci-dessus avant de signer.
Qui signe pour l'association ?
La personne qui a le pouvoir de signer au nom de l'association. La page sur la signature de la demande de buvette détaille ce point.
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