Convention avec la commune pour la buvette du stade : modèle

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Une buvette installée dans un stade communal demande trois démarches distinctes : l'autorisation du maire pour vendre des boissons, une convention qui fixe l'usage du lieu, et, pour le vin, la bière ou le cidre, une dérogation du maire, car l'article L. 3335-4 du code de la santé publique interdit dans les stades la vente des boissons des groupes 3 à 5. La convention ne remplace pas l'autorisation. Le code général des collectivités territoriales confie au maire les conditions d'usage des locaux communaux par les associations.

Deux démarches, pas une

L'article L. 3334-2 du code de la santé publique soumet la buvette d'association à l'autorisation de la mairie. La convention est un autre document : elle règle la mise à disposition du lieu. L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande, selon les conditions fixées par le maire. Le texte parle de « locaux communaux » : un terrain de sport n'en est pas forcément un. Posez la question à la mairie, qui choisit le cadre juridique.

Ce que la convention doit fixer

• Le lieu : l'emplacement exact de la buvette dans le stade.
• Les dates et les horaires : jours, heures d'installation et de remise en état.
• Le responsable : le nom de la personne qui répond de la buvette le jour de la fête.
• La contrepartie : si la commune demande une somme, le conseil municipal la fixe « en tant que de besoin », selon le même article.
• L'assurance : ce qui est couvert, à voir sur la page sur l'assurance de la buvette.

Le modèle de convention

Avant de signer

1. Demandez à la mairie si elle a son propre modèle. Si elle en a un, c'est lui qui sert de base.
2. Relisez le lieu et les horaires avec le responsable de la commune.
3. Gardez un exemplaire signé avec l'autorisation du maire.

Le maire peut-il refuser ?

Le texte lui laisse la main sur les conditions d'usage, « compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ». Ces motifs encadrent sa décision.

Faut-il payer la commune ?

Seulement si elle le prévoit. Le conseil municipal fixe la contribution « en tant que de besoin ».

La convention suffit-elle pour vendre de l'alcool ?

Non. La vente demande l'autorisation du maire prévue à l'article L. 3334-2 : la convention ne la remplace pas.

Pour la demande elle-même, voir le modèle de lettre au maire.

Les références pour votre dossier

• Article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : locaux communaux utilisés par les associations, conditions fixées par le maire
• Article L. 3334-2 du code de la santé publique : autorisation du maire pour la buvette